Droits à la vie privée en Californie
AVIS AUX RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Dans la mesure où la loi applicable l'exige, les résidents de Californie peuvent nous demander de leur fournir (i) une liste de certaines catégories d'informations personnelles que nous avons divulguées à des tiers à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente, et (ii) l'identité de ces tiers. Pour faire cette demande, les résidents de Californie peuvent nous contacter en cliquant ici.
FICHE D'INFORMATION CCPA, au 1er janvier 2020
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) a été promulguée en 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi historique garantit de nouveaux droits à la vie privée pour les consommateurs californiens. Le 10 octobre 2019, le procureur général Xavier Becerra a publié un projet de règlement en vertu de la CCPA pour recueillir les commentaires du public.
La CCPA accorde de nouveaux droits aux consommateurs californiens - Le droit de savoir quelles informations personnelles sont collectées, utilisées, partagées ou vendues, à la fois en ce qui concerne les catégories et les éléments spécifiques des informations personnelles ; - Le droit de supprimer les informations personnelles détenues par les entreprises et, par extension, le fournisseur de services d'une entreprise ; - Le droit de refuser la vente d'informations personnelles. Les consommateurs peuvent demander à une entreprise qui vend des informations personnelles de cesser de vendre ces informations. Les enfants de moins de 16 ans doivent donner leur consentement, avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur pour les enfants de moins de 13 ans. - Le droit à la non-discrimination en termes de prix ou de service lorsqu'un consommateur exerce son droit à la vie privée en vertu de la CCPA.
La CCPA s'applique à certaines entreprises - Les entreprises sont soumises à la CCPA si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : o leurs recettes annuelles brutes dépassent $25 millions ; o elles achètent, reçoivent ou vendent les informations personnelles d'au moins 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ; o elles tirent au moins 50 % de leurs recettes annuelles de la vente d'informations personnelles de consommateurs. - Comme le propose le projet de règlement, les entreprises qui traitent les informations personnelles de plus de 4 millions de consommateurs auront des obligations supplémentaires.
La CCPA impose de nouvelles obligations aux entreprises - Les entreprises soumises à la CCPA doivent informer les consommateurs au moment de la collecte des données ou avant. - Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d'exclusion, de connaissance et de suppression des consommateurs. Pour les demandes d'exclusion, les entreprises doivent fournir un lien "Ne pas vendre mes informations" sur leur site web ou leur application mobile. - Les entreprises doivent répondre aux demandes d'information, de suppression et d'exclusion des consommateurs dans des délais précis. Comme le propose le projet de règlement, les entreprises doivent considérer les paramètres de confidentialité activés par l'utilisateur qui signalent le choix d'un consommateur de se désinscrire comme une demande de désinscription valablement soumise. - Les entreprises doivent vérifier l'identité des consommateurs qui demandent à connaître et à supprimer des données, que le consommateur ait ou non un compte protégé par un mot de passe auprès de l'entreprise. Comme le propose le projet de règlement, si une entreprise n'est pas en mesure de vérifier une demande, elle peut la refuser, mais elle doit s'y conformer dans toute la mesure du possible. Par exemple, elle doit traiter une demande de suppression comme une demande d'exclusion. - Comme le propose le projet de règlement, les entreprises doivent divulguer les incitations financières offertes en échange de la conservation ou de la vente des informations personnelles d'un consommateur et expliquer comment elles calculent la valeur des informations personnelles. Les entreprises doivent également expliquer en quoi l'incitation est autorisée par la CCPA. - En outre, les entreprises qui collectent, achètent ou vendent les informations personnelles de plus de 4 millions de consommateurs ont des obligations supplémentaires en matière d'archivage et de formation.